Une injustice fiscale s’abat donc sur les Français de l’étranger et les investisseurs internationaux résidant en dehors de l’Union Européenne. Et ce taux global d’imposition, avant abattement, bondit de 1,4 pour atteindre 37,6%.

Créé en 1991, la contribution sociale généralisée est un prélèvement destiné au financement de la protection sociale en France. Or, son application aux non-résidents a longtemps été un sujet de contentieux juridique. Les résidents de l’UE et de l’Espace économique européen ne paient que le prélèvement de solidarité, à 7,5%, mais sont exemptés des prélèvements sociaux finançant des prestations dont ils ne bénéficient pas. Pourtant, les non-résidants hors Europe n’en bénéficient pas plus. Mais ils ne sont pas non plus couverts par les règlements de coordination européenne. 

Le budget 2026 franchit une nouvelle étape avec une augmentation de 1,4 % de la charge fiscale globale. Une plus-value immobilière pour un non-résident hors UE se décompose ainsi en impôt sur le revenu à 19% et des prélèvements sociaux qui s’élèvent désormais à 18,6%. Le gouvernement souhaite, en effet, un redressement des comptes de la Sécurité sociale. Et ce sont les Français hors UE qui sont ciblés, pour ne pas que la France s’expose à des sanctions de la Cour de Justice Européenne si les résidents européens étaient soumis au même sort. En revanche, les résidents de pays tiers (États-Unis, Canada, Émirats, Asie, etc.) ne bénéficient pas de la même protection juridique, permettant ainsi à l’État de puiser dans cette ressource fiscale sans risque immédiat d’invalidation européenne. 

Cela relance donc le sempiternel débat de l’équité fiscale entre les Français de l’étranger. Les critiques soulignent que cette distinction crée des Français de « seconde zone » selon leur pays de résidence. Et cette pression fiscale accrue pourrait décourager l’investissement immobilier en France. Le gouvernement, lui, justifie ce traitement en considérant que la possession d’un patrimoine immobilier sur le territoire français justifie une participation aux charges de la nation.