Remise à plusieurs reprises, elle concerne 224 000 foyers et 471 000 personnes sur les 2 millions et demi d’expatriés, pour un total d’1,5 milliards d’€ versés. Ce mardi 28 juillet, le secrétaire d’Etat en charge des Français hors de France – Jean-Baptiste Lemoyne – et le ministre délégué en charge des Comptes Publics – Olivier Dussopt – ont remis un rapport dessinant 3 scénarii pour une simplification applicable dès 2021. Les citoyens, eux-mêmes, se sont mobilisés, notamment via le groupe Facebook « Non-résidents contribuables en France : alerte sur une catastrophe annoncée ! ». Ils ont ainsi été intégrés aux discussions avec le Ministère du Budget, ce qui a fait dire aux administrateurs du groupe, qu’il s’agissait d’un réel exercice de démocratie participative.

Malgré cette volonté de simplification et de lisibilité, la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire, sera reportée avec le moratoire, pour aligner les expatriés sur les Français au pays. Cette mesure ferait bondir les impôts de près de 85% des contribuables aux revenus modestes ou classiques. Et si le gouvernement est prêt à des aménagements, le cœur de la réforme sera conservé. Ce nouveau taux d’imposition minimum de 20% au premier € sur les revenus français est donc maintenu. En échange, Bercy concèdera certainement des dispositions favorables aux non-résidents, comme la déductibilité des pensions alimentaires, la réduction d’impôt Pinel, l’exonération des plus-values immobilières en raison du départ à l’étranger, et l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital. Cependant, l’ensemble des outils fiscaux disponibles pour les Français en France ne seront pas accessibles aux Français de l’Etranger.

Ces 3 scénarii s’articulent autour :

–        De la décote : il permettait de compenser la suppression de la retenue à la source libératoire. S’ils sont tenus de déclarer que leurs rémunérations françaises, cette décote permettrait de calculer l’impôt sur la base de leurs revenus mondiaux. Ce taux moyen sera alors avantageux. Concrètement, un retraité touchant 2 000€ de pension par mois, verra sa contribution passer de 840, à 1 088€, au lieu de 1 280€ sans décote. Problème, cette solution ne reçoit aucun soutien de la société civile.

–        Le deuxième concerne un barème d’imposition propre aux non-résidents. Il n’y aurait pas d’impôt jusqu’à 5 000€ de revenus, puis 11% jusqu’à 50 000€, 30% jusqu’à 90 000€, et 41% au-delà. Mais il serait complexe et surtout entraînerait une variation injustifiée de l’imposition.

–        Enfin, le maintien de la retenue à la source libératoire éviterait une hausse de l’impôt. Son fonctionnement serait rapproché du prélèvement à la source. Il ne coûterait que 12 millions sur les 400 millions d’€ collectés chaque année. Mais pour que cela fonctionne, il faudra fournir l’ensemble des revenus mondiaux. Un scénario soutenu par les citoyens.

Le dénouement, lui, est prévu pour cet automne, lors de l’examen du budget 2021 en octobre. Les Sénateurs trancheront, ou inventeront une quatrième réforme…