Avec plus de 14 milliards de mises en recouvrement en 2022, le gouvernement a annoncé ses nouvelles mesures de contrôle contre la fraude fiscale et douanière. Gabriel Attal souhaite ainsi augmenter de 25% les contrôles des « gros patrimoines ».
Une « sanction d’indignité fiscale et civique » pourra ainsi être prononcée, sous la forme de privation, réduction, ou crédit d’impôt et de droit de vote, pour une durée encore inconnue. Il a également annoncé la création d’un service de renseignement fiscal à Bercy consacré à la lutte contre les grandes fraudes internationales, doté d’une centaine « d’agents d’élite » d’ici la fin du quinquennat, qui utiliseront les techniques de renseignement comme « les écoutes, la captation de données, la pose de balises ».
Une mesure pour cibler les plus fortunés et les multinationales, car une étude est attendue pour fin mai, et devrait démontrer que les ultra-riches arrivent à éviter massivement l’impôt, grâce à des montages d’optimisation fiscale.
Et même si le plan dévoilé mardi ne sera pas mis en place avant 2027, les mesures principales sont les suivantes :
Augmentation de 15% des effectifs du contrôle fiscal, soit 1 500 équivalents temps-plein ; la création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes, présidé par le ministre délégué chargé des Comptes publics ; la restauration de la douane ; la création d’une cellule de renseignement fiscal ; celle d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale pour partager les informations entre Etats ; le renforcement de la détection des prix de transferts abusifs des multinationales ; et l’extension de la « police fiscale ».
Autant de mesures pour alléger la pression sur le petit contribuable, en multipliant les régularisations, plus que les pénalisations des erreurs. Des mesures sont également en préparation contre la fraude sociale. Avec 800 millions € de cotisations non versées à l’URSSAF. Elles seront présentées d’ici la fin du mois.
Enfin, les contribuables seront automatiquement dispensés de pénalités à la première erreur. Mais, face à ce risque de fraude, le gouvernement prévoit de créer une cellule dédiée à la régularisation qui sera dotée de 200 agents.
