Elle a été adoptée ce mardi 27 mai à l’Assemblée nationale, avec 305 voix « pour », créant ainsi « une aide à mourir. »

Concrètement, la loi autorise un accompagnement aux malades à recourir à un produit létal. Cependant, ils devront eux-mêmes s’administrer le produit. Et s’ils ne le peuvent pas physiquement, seuls un médecin ou un infirmier pourra les assister. C’est justement la différence majeure avec les autres pays d’Europe qui légalisent l’euthanasie. 

Cinq conditions seront tout de même nécessaires :

– Être majeur ;

– Être français ou résident étranger régulier. Les non-résidents avec la majorité française y auront donc droit ;

– Être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;

– Présenter une souffrance physique ou psychologique constante réfractaire aux traitements. Une souffrance psychologique seule, ne servira donc pas à bénéficier de cette aide à mourir ; 

– Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les personnes ayant un discernement altéré au moment de la démarche, sont donc exclues du dispositif. 

La procédure, elle, a été précisée lors des débats. Après une demande du patient, le médecin prononcera sa décision à l’issue d’une procédure collégiale. Cette-dernière réunira un collège interprofessionnel composé d’au moins un spécialiste de la pathologie, et d’un soignant intervenant dans le traitement du malade. La personne de confiance du malade pourra également y être associée. On est donc encore loin de la première mouture du texte, et le malade est, dans les faits, encore assez éloigné de la décision prise au final. En cas de refus du corps médical, c’est un long parcours judiciaire qui s’ouvrira. Car le médecin pourra être contesté devant un juge administratif, seulement par le malade. 

Le malade pourra également choisir la date et le lieu de l’injection, et des personnes qui l’entoureront. Les lieux publics sont, cependant, interdits. Enfin, les frais exposés dans le cadre de l’aide à mourir seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.