Résumé de l’interview :
Qu’est-ce que le « Deed of Guardianship » ?
Le Deed of Guardianship est un acte juridique aux termes duquel les parents désignent des tuteurs temporaires et des tuteurs permanents pour prendre en charge leurs enfants mineurs en cas de décès simultané des deux parents.
En effet, les enfants se retrouvant subitement orphelins de leurs deux parents, il est nécessaire de prévoir leur futur.
Cela permet d’éviter d’une part que les enfants soient pris en charge par les services sociaux de l’État Hongkongais, l’équivalent de la DASS en France, et d’autre part, que l’on ne sache pas qui en est désormais juridiquement responsable, tant de façon provisoire que définitive.
Quelle est la différence entre un tuteur provisoire et un tuteur définitif ?
Le tuteur provisoire est celui qui va prendre en charge les enfants à Hong Kong entre le décès des parents et la remise des enfants au tuteur définitif.
Le tuteur définitif ou permanent, le plus souvent membre de la famille ou ami proche en France, est, quant à lui, celui qui va avoir la charge quotidienne et la protection des enfants pour l’avenir, aux lieu et place des parents décédés.
Donc le tuteur provisoire doit habiter Hong Kong et avoir une ID Card ?
Oui.
Quels sont les procédures pour les nommer ces tuteurs ?
A Hong Kong, il est nécessaire de faire ce que l’on appelle Deed of Guardianship désignant le ou les tuteurs temporaires et, le ou les tuteurs permanents.
Je parle de tuteurs au pluriel pour pallier à l’éventuelle indisponibilité ou empêchement de l’un des tuteurs désignés.
En France, il faut établir une tutelle testamentaire qui désigne uniquement le ou les tuteurs permanents.
Cette désignation est-elle limitée dans le temps ?
Alors non, cette désignation de tuteurs n’est pas limitée dans le temps. Elle prend fin au jour de la majorité légale de l’enfant, sujet de la tutelle, ou si les tuteurs venaient à décéder avant les deux parents.
La seule difficulté à Hong Kong réside dans le départ éventuel des tuteurs, nécessitant d’actualiser le Deed of Guardianship.
Bien évidemment, on peut la révoquer ou la changer quand on le souhaite.
Alors comment se fait justement le lien entre ces deux tuteurs le provisoire et le permanent ?
C’est très simple : à compter du moment où le tuteur provisoire récupère la charge des enfants, il va prendre contact avec le tuteur permanent pour lui « remettre » les enfants et que ceux-ci soient pris en charge de manière pérenne.
Quelle est la procédure avec la France ?
En France, il est nécessaire de désigner le tuteur à l’éducation, via une tutelle testamentaire qui est un acte enregistré au Fichier des Dispositions des Dernières Volontés. Ce fichier sera consulté par le juge des tutelles pour valider que cette désignation est bien dans l’intérêt de l’enfant.
Où fait-on ces démarches ? Au consulat ?
Non le consulat ne fait pas de tutelle testamentaire. À Hong Kong, il convient de contacter un avocat qui mettra en place cette procédure de « Deed of guardianship », avec le formalisme d’autorisations nécessaire.
Parallèlement, il pourra s’occuper des démarches de tutelle testamentaire en lien avec un notaire en France qui enregistrera les actes en marge du fichier des dernières volontés.
A noter que c’est une démarche particulièrement simple en Frances.
Il existe un formulaire sur internet qui est disponible et qui ressemble à ce que vous nous expliquez. Est-ce que ce formulaire et correct, peut-on l’utiliser ?
J’émets une réserve importante sur ce formulaire qui n’est pas adapté à la majorité des français qui vont désigner des tuteurs permanents français. Le formulaire hongkongais est destiné à la désignation de tuteurs locaux, ce qui n’est en général par le cas des familles françaises.
Il faut faire une différenciation entre les tuteurs temporaires vivant à Hong Kong et les tuteurs permanents le plus souvent en France, qui sont la majorité des désignations faites par les français. Donc si ce formulaire, accessible en ligne, peut être valable, dans certains cas il ne l’est pas pour tous, et il serait dommage d’avoir fait des démarches inutiles et inopérantes.
Quels conseils pouvez-vous donner aux familles françaises qui sont installés à Hong Kong ?
Les démarches de tutelle sont une sécurité pour l’avenir. Cela permet de s’assurer que nos enfants seront pris en charge par les personnes que l’on considère comme les plus à même de le faire dans leur intérêt et leur bien-être.
Je fais souvent la comparaison avec la trousse a pharmacie que l’on emporte en voyage : quand on l’a avec soi, on part l’esprit tranquille !
Il en est de même avec les tutelles : c’est rassurant de prévoir et de savoir que nos enfants seront bien pris en charge s’il nous arrive quoi que ce soit, dans une période de vie déjà suffisamment traumatique pour eux.
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Information et contact :
https://www.hkreform.gov.hk/en/docs/rguars-e.pdf
http://www.fongslawyers.com.hk/our-team/adeline-le-saint/
adelinelesaint@fongslawyers.com.hk
