Le résultat des dispositions qui pourraient s’appliquer, si le budget devait être voté dans sa globalité. 

L’Assemblée a, en tout cas, approuvé l’amendement du député RN, durcissant l’Exit Tax, ou taxe d’expatriation. Elle vise à freiner l’évasion fiscale des actionnaires.

Dans le viseur, également, la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Sont concernés les actions et placements immobiliers si vous résidez hors de l’Union européenne. C’est l’une des pistes proposées par les socialistes pour financer la suspension de la réforme des retraites. Le taux de Contribution sociale généralisée passerait de 9,2 à 10,6% sur ces revenus. Et elle pourrait rapporter 2,66 milliards d’€ à la Sécurité sociale, selon les socialistes.

Autre mesure, le durcissement du pacte Dutreil sur la transmission d’entreprise. Créé en 2003, ce pacte allège la fiscalité lors des transmissions familiales d’entreprises. L’amendement proposé par le machiniste Jean-René Cazenave a été adopté pour mieux encadrer la transmission de biens non-professionnels. La taxe sur les holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d’€ d’actifs, a été édulcorée passant de 2% à l’origine, à un seuil de détention par personne physique de 33 à 50%.

L’abattement sur les succession pour des beaux-enfants s’est également aligné sur celui des frères et soeurs. Passant ainsi de 1 594 à 15 932€. Et les ressortissants étrangers pourraient avoir une participation minimale à leurs frais de santé. Une mesure qui pourrait frapper les étrangers installés en France, mais aussi les conjoints d’expatriés revenus en France pour leur retraite. 

La taxe sur les rachats d’actions pourrait passer de 8 à 33%, et ainsi rapporter 8 milliards d’€, selon le RN. La contribution sur les hauts revenus devrait être prolongé jusqu’au passage du déficit sous les 3% du PIB (estimé en 2029. Un taux d’imposition de 20% est prévu pour les revenus dépassant les 250 000€ par an, soit 24 000 ménages français. Une mesure qui rapporterait 1,5 milliard d’€ en 2026. Mais aussi l’impôt sur la fortune improductive, qui intégrerait « les biens non productifs, biens meubles corporels (voitures, yacht, avions), mais en excluant la résidence unique principale. Mais les Français de l’étranger aimeraient également ajouter la résidence de repli. 

Un impôt a également été approuvé pour aligner la taxe des bénéfices des multinationales à leur activité réalisée en France. Inspiré par la taxe Zucman, il pourrait rapporter 26 milliards d’€.