Une réglementation européenne en lien avec la gestion bancaire des Français de l’étranger. De l’ouverture d’un simple compte de dépôt à la conservation d’un moyen de paiement au fil des mobilités, les obstacles administratifs s’accumulent. Et la situation risque de s’aggraver avec l’arrivée de cette nouvelle réglementation européenne.

Adoptée le 19 juin 2024 sous la référence Directive UE 2024/1619, cette réglementation vise à parachever l’Union bancaire, renforcer la résilience du secteur et intégrer la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Mais pour la communauté des expatriés, c’est l’article 21c de ce texte qui concentre toutes les inquiétudes. Jusqu’à présent, de nombreuses banques non européennes — américaines, suisses, britanniques post-Brexit ou asiatiques — pouvaient proposer leurs services à des clients établis dans l’Union européenne depuis leur siège extraterritorial. L’article 21c met un terme à cette souplesse. Désormais, tout établissement situé hors de l’Union devra obligatoirement établir une succursale agréée dans l’État membre concerné pour fournir des services bancaires essentiels comme la réception de dépôts, l’octroi de crédits ou l’émission de garanties.

Le texte prévoit bien deux exceptions, mais elles s’avèrent très restrictives. D’un côté, la clause d’antériorité permet aux contrats conclus avant le 11 juillet 2026 de se poursuivre, sans toutefois couvrir les nouveaux contrats ni la souscription de nouveaux services. De l’autre côté, la sollicitation inversée autorise une banque hors UE à servir un client européen si ce dernier l’a contactée de sa propre initiative, mais les conditions imposées par l’Autorité Bancaire Européenne sont si strictes que peu d’établissements s’y risqueront. Face au coût de mise en conformité et aux risques de sanctions de la part des régulateurs comme l’ACPR en France, de nombreuses banques étrangères pourraient préférer se retirer du marché des résidents européens.

Pour les Français installés dans l’Union européenne qui conservent des comptes hors UE — frontaliers ou anciens expatriés —, le risque d’une clôture de compte contrainte ou de l’impossibilité de renouveler leurs cartes bancaires devient concret. Le marché suisse illustre déjà cette tendance, où des acteurs comme la néobanque Yuh ont commencé à restreindre l’accès aux résidents français.

La situation se complique encore pour les Français vivant hors de l’UE mais conservant une résidence fiscale en Europe, comme les détachés, les diplomates ou certains retraités. Pour leurs besoins quotidiens, l’ouverture d’un compte local est indispensable. Or, face aux exigences de conformité, les banques locales pourraient appliquer une politique de tolérance zéro et refuser d’ouvrir ces comptes par crainte d’enfreindre la réglementation européenne.

Ce nouveau texte vient alourdir un quotidien bancaire déjà complexe. Si le droit au compte a été étendu aux Français de l’étranger en 2011 dans le Code monétaire et financier, son application reste difficile. Sans aménagements ou clarifications de la part des autorités de régulation, cette forteresse réglementaire risque de transformer la vie à l’étranger en un véritable défi bureaucratique.