Une nouvelle loi a été adoptée le 11 mai dernier pour renforcer la lutte contre les fraudes, marquant un tournant historique dans la politique de contrôle et de recouvrement des finances publiques en France. Son ambition est de récupérer 1,5 milliards d’€ supplémentaires par an, grâce à un arsenal juridique et technologique coercitif. Un texte qui s’applique également aux Français de l’étranger. Et entre le durcissement des contrôles de résidence, le croisement automatisé des données bancaires et le renforcement des sanctions, les expatriés se retrouvent au cœur des mailles du filet. 

Parmi les nouveautés dues à cette loi, l’interconnexion des administrations et l’immédiateté des sanctions financières. Mais aussi la levée des secrets professionnels entre administrations, tels que la CAF, l’Assurance Maladie, l’URSSAF et France Travail. Le texte valide l’utilisation d’algorithmes avancés capables de détecter les anomalies de comportement, notamment les connexions internet répétées à des comptes administratifs français(comme l’espace personnel de la CAF ou de France Travail) depuis des adresses IP situées à l’étranger, alors que l’allocataire se déclare résident en France. Et France Travail dispose désormais du pouvoir d’émettre des saisies administratives à tiers détenteur. Cette procédure permet à l’organisme de recouvrement du chômage de bloquer et de prélever directement les sommes versées à tort sur le compte bancaire du fraudeur, sans avoir besoin d’une décision de justice préalable. Une procédure ultra-rapide de « fragrance sociale » vise également à lutter contre le travail dissimulé et les entreprises éphémères siphonnant les fonds publics. L’URSSAF peut ainsi procéder au gel conservatoire des actifs de l’entreprises pour empêcher l’organisation de l’insolvabilité bancaire du dirigeant. Et l’Assurance Maladie peut appliquer des pénalités financières immédiates aux professionnels de santé (pharmaciens, médecins, biologistes) en cas de surfacturation ou de facturation d’actes fictifs, tout en suspendant unilatéralement la convention qui les lie à la Sécurité sociale. 

Une loi qui impacte directement les Français de l’étranger, en les obligeant à résider de manière stable en France (6 à 9 mois par an), s’ils désirent bénéficier des prestations sociales françaises. De plus, les comptes bancaires français des expatriés fraudeurs pourront être saisis à distance.

En cas de fraude, les sanctions peuvent aller de la restitution des indus, aux pénalités administratives, les sanctions pénales pouvant s’élever jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende, et la privation des droits. Mais dans le même temps, les allocations et aides sociales légitimes pour les Français de l’étranger sont : l’Allocation de solidarité destinée aux séniors ; l’allocation adulte handicapée et enfant handicapé ; le secours mensuel spécifique enfant pour soutenir les familles monoparentales ; et les secours occasionnels. Et l’Etat alloue aussi des enveloppes budgétaires pour permettre aux enfants des français d’étudier au sein du réseau AEFE. La conformité administrative ne devient donc plus optionnelle, mais obligatoire.