Rappelons que ce serpent de mer, qui agite les élus locaux des Français de l’étranger, a pour but de rendre plus équitable l’assiette d’imposition et les barèmes. Pourtant, la réforme est assez mal partie dès le départ, lorsque Bercy a tenu la Commission fiscalité de l’AFE en dehors des discussions. Les propositions formulées par le ministère des Finances, dans la Loi de financement 2019, avait alors été découvert dans la presse, par les élus locaux.

Or, l’objectif de cette réforme était clairement de faire converger les taux appliqués aux revenus les plus faibles, pour éviter de grever le budget des plus modestes. Ce taux de 20% dès le premier € étant particulièrement inégalitaire, il favorisait les gros revenus et l’exil fiscal. La progressivité de l’impôt a donc été proposée dans cette Loi de financement, mais sur l’ensemble des revenus mondiaux, sans offrir la même possibilité de déduction fiscale que pour les Français en France. Ce nouveau barème ne prévoyant pas, par exemple, la déduction de 10% des frais liés à l’expatriation. Seule réponse de Bercy à l’été 2020 : une taxation forfaitaire de 30%, ce qui augmente l’inégalité face à l’impôt, au lieu de la réduire.

L’administration a alors dégainé le « statut Schumacker » comme parade pour les expatriés. Ce principe, qui vise à faire bénéficier du même traitement fiscal qu’un Français vivant en France, ne s’applique en réalité qu’aux expatriés européens, et exclu de fait la moitié du contingent des expatriés. Et pour parvenir à ce statut, il faut que les revenus proviennent de ses revenus en France, et non de son pays de résidence. Bercy a donc invité les contribuables concernés à saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Les recours en Justice s’annonçant nombreuses, cela risque donc d’engorger les tribunaux, plus que de trouver une réponse rapide.

Or, dans un courrier adressé au Premier Ministre, la Commission fiscalité de l’AFE, pointe du doigt la situation de nos compatriotes recrutés par les administrations locales. Cela concerne les professeurs, personnels administratifs des Consulats et Ambassades, qui sont embauchés avec un contrat de travail du pays de résidence. Le traitement est alors payé par l’Etat ou ses agences. La France impose donc ses salariés, mais certains pays d’accueil le font aussi. Ces Français doivent donc se plier à une double imposition, ou entamer un bras de fer avec l’administration fiscale du pays de résidence. À se demander, donc, si Bercy ne veut pas faire payer un crime aux expatriés ? Celui d’avoir quitté le pays…