De plus en plus de mesures et de dispositifs sont mis en place au niveau mondial pour lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou encore la prolifération des armes de destruction massive. Ce fût ainsi le cas du GAFI (comprenez Groupe d’Action Financière). Organisme intergouvernemental créé en 1989. Ou la norme FATCA (pour Foreign Account Tax Compliance Act), aux Etats-Unis, qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement américain, à lui communiquer l’ensemble des comptes détenus par des américains, ou des résidents des USA. Une coopération internationale qui a permis de communiquer des informations couvertes par le secret bancaire jusque-là.

Ainsi, la norme du Common Reporting Standard, pour échange automatique de données bancaires, a été élaborée par l’OCDE en 2014, pour échanger automatiquement les informations entre pays partenaires. Près de 90 pays ont déjà signé cet accord multilatéral. On retrouve notamment l’ensemble des pays européens, mais aussi les plus petits Etats, comme les Bermudes, les Îles Britanniques Vierges, Gibraltar, Hong-Kong, Malte, Monaco, le Panama et la Suisse…

Les banques de ces pays communiquent les données financières des non-résidents, à leurs pays de résidence. Les données ainsi communiquées sont l’identité du titulaire, le solde bancaire au 1er janvier de l’année en cours, et l’ensemble des revenus et plus-values financières enregistrées sur le compte au cours de l’année. Un dispositif qui concerne, tout à la fois, les particuliers et les sociétés. Ainsi, si vous détenez une société, qui a un portefeuille-titres, les informations bancaires de cette société et de son portefeuille seront communiquées au fisc du pays de résidence. Et si un doute subsiste sur le pays de résidence, l’ensemble des pays qui pourraient vous accueillir seront avisés. Notez donc que la quasi-totalité des banques réclament désormais aux résidents à l’étranger, l’identifiant fiscal du pays de résidence, l’origine des revenus et le justificatif de déclaration fiscale dans le pays de résidence.