Il s’agit de l’une des mesures annoncées par Jean Castex, vendredi soir, et parue au Journal Officiel du 31 janvier, sous le nom de décret n°2021-99. Une mesure qui concerne les expatriés, avec cependant un risque d’isolement. Rappelons tout d’abord que ce décret indique que les personnes franchissant la frontière devront fournir le résultat d’un test PCR datant de moins de 72 heures avant le départ, et remplir une attestation expliquant le motif impérieux de ce déplacement. Par motif impérieux, les autorités françaises entendent un motif d’ordre personnel ou familial ; de santé ; et professionnel. Ce sont donc les compagnies de transport qui doivent s’assurer de l’exécution de cette directive, et peuvent refuser l’embarquement aux contrevenants. La France a également demandé de renforcer les contrôles aux frontières terrestres de l’UE. Des mesures qui s’appliquent à tous, même aux expatriés.

Or, Lesfrançais.press a fait appel à Maître Pierre Ciric, avocat à New-York et Paris, pour analyser ce décret. Et ce qu’il en ressort, c’est que ces dispositions sont, non seulement inédites pour les expatriés, mais aussi inconstitutionnelles. Jusqu’à aujourd’hui, les décrets publiés en juin 2020, imposaient un test PCR, soit une disposition factuelle ou légale. Mais désormais, cette restriction faciale ou explicite, est bien plus grave juridiquement, et qui répond à un état de fait, mais plus à une restriction circonstancielle. Autrement dit, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat ont jugé à de multiples reprises que le droit d’entrer, de séjourner et de demeurer en France, constituait une liberté fondamentale au sens de la Constitution. Contrairement aux étrangers, les ressortissants français ont un droit « général et absolu » à entrer sur le territoire métropolitain.

Un droit inaliénable, contenu dans les décrets n°74-360 du 3 mai 1974 et le protocole n°4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Par conséquent, l’Etat ne peut instaurer aucune restriction au droit de retour sur le territoire national de ses concitoyens.En revanche, l’Etat peut – en vertu de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 – imposer des restrictions proportionnées à l’état d’urgence sanitaire, comme une procédure de quarantaine, une fois arrivé dans le pays.

Le « feuilleton des frontières » est donc relancé pour quelques semaines. Et pendant ce temps, des familles sont séparées, des entreprises et des projets de vie sont mis en danger, et la Covid-19 circule toujours…