Jusqu’ici, les établissements bancaires français ont pris l’habitude de clôturer les comptes, en vertu de l’article L.312-1, du code monétaire et financier, et surtout de manière unilatérale. Des mesures qualifiées « d’abusives », car ces comptes ne font, quasiment jamais, l’objet d’incident bancaire.

Un procédé qui est souvent justifié par le fait que ces Français sont domiciliés dans des Etats qui n’ont pas souscrit à l’AOEI (le système d’échange automatique d’informations). De son côté, la Fédération bancaire française avance que les établissements bancaires agissent face à la pression constante des règlementations fiscales visant à lutter contre la fraude, le blanchiment, et le financement du terrorisme. Ils doivent alors multiplier les démarches administratives pour identifier précisément l’environnement de leurs clients. Et au vu des obligations légales auxquelles les banques sont soumises, la situation ne devrait pas s’améliorer de sitôt.

Et en attendant une éventuelle identification électronique, c’est l’article L.312-1 du code monétaire et financier qui fait foi. Il stipule que toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Pour pouvoir tout de même ouvrir son compte, un dossier sera à établir auprès de la Banque de France, renfermant :

  • le formulaire de demande d’exercice du droit au compte ;
  • l’attestation de refus d’ouverture de compte ;
  • une déclaration sur l’honneur selon laquelle le souscripteur ne possède aucun compte de dépôt ;
  • une pièce d’identité valide ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois.